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Création d'un fonds de compensation des pertes de billetterie

Création d'un fonds de compensation des pertes de billetterie

par Laure Clarenc - le 14/10/2020

Un fonds de compensation des pertes de billetterie a été adopté par le Conseil d'administration du Centre National de la Musique le 28 septembre dernier.

Ce fonds de compensation des pertes de billetterie est destiné aux structures pour lesquelles le manque à gagner induit par le maintien des mesures de distanciation physique est tel qu’elles ne sont pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables sans compensation. L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations « debout » reconfigurées en format « assis ».

Ce fonds est réservé aux acteurs qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3 : diffuseurs (salles, festivals....) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles.

La ou les représentations faisant l'objet de la demande doivent entrer dans le champ de la taxe fiscale et avoir lieu entre le 1er septembre et le 1er décembre 2020 ou être commercialisées avant le 31 décembre 2020 pour des représentations allant jusqu'au 31 mars 2021.

Cette aide est prévue pour compenser le manque à gagner correspondant à l'écart entre le chiffres d'affaires de billetterie réalisé avec la jauge "distanciation" et celui qui aurait été réalisé avec une jauge "point mort" (80%), soit 40 points de jauge pour les salles assises et 60 points de jauge pour les productions "debout" transformées en productions "assises".
Une bonification peut être accordée selon les cas.

Si la date de dépôt des formulaires pour la première commission est déjà passée, deux commissions sont encore programmées :

  •  jeudi 26 novembre avec une date limite de dépôt des formulaires au lundi 2 novembre 2020
  • mardi 15 décembre 2020 avec une date limite de dépôt des formulaires au vendredi 20 novembre 2020.

Les formulaires de demande de fonds de compensation des pertes de billetterie doivent être déposés sur l'espace personnel du site internet du Centre National de la Musique.

Plus d'informations sur le fonds et téléchargement du formulaire en cliquant ici.

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