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Les aides françaises pour la musique menacées

Les aides françaises pour la musique menacées

par Laure Clarenc - le 22/09/2020

Les nouvelles ne sont pas très bonnes pour la création et la production musicale françaises...

Début septembre, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a publié un arrêt sur la rémunération équitable ; un arrêt qui pourrait avoir de lourdes répercussions sur le système français d'aides à la création et à la production musicale.

Cet arrêt a été publié suite à un litige opposant un organisme irlandais à but non-lucratif en charge de défendre la répartition équitable pour les artistes-interprètes (RAAP) à une autre société qui représente, en Irlande, les producteurs phonographiques et qui assure la gestion de leurs droits voisins (PPI). Ce litige porte sur les droits payés à PPI dans les cas où la musique diffusée a été interprétée ou exécutée par un artiste qui n'est ni ressortissant ni résident d'un État membre de l'EEE (l'Espace Économique Européen).

La Cour de Justice de l'Union Européenne annonce, qu'en vertu de l'article 8 de la directive 2006/115/CE, qu'il n'appartient pas aux législateurs nationaux de réévaluer la répartition des droits voisins vers un État hors de l'EEE et qu'une telle répartition ne fait l'objet d'aucune limitation dans le droit européen à l'heure actuelle. Les montants des droits voisins versés aux Etats-Unis n'ont donc pas à être altérés.

Cet arrêt pourrait avoir de lourdes conséquences en France. Jusqu'à présent, les collectes liées à la diffusion d'enregistrements américains était hors des systèmes français de répartition des droits, les États-Unis n'ayant pas signé la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et exécutants. Cet argent considéré "irrépartissable" par les organismes de gestion collective était consacré à l'aide à la création.

Une importante somme est donc remise en cause : entre 25 et 30 millions d'euros de soutien créatif, dont 6 millions pour l'Adami (société de services aux artistes-interprètes) et 5,2 millions pour la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France).

Plus d'informations sur le site du Bureau Export.

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