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Catégorie : Actualité du secteur

Un fonds de soutien à l’emploi artistique pour les labels au sein du Fonpeps

Un fonds de soutien à l’emploi artistique pour les labels au sein du Fonpeps

par Jean-Noël Bigotti / Fraca-Ma - le 07/11/2017

Le Fonpeps (Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle) s'ouvre à l'édition phonographique, dans le cadre de sa "mesure 9". Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Le Fonpeps est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

L’État, la SCPP, la SPPF, le Snep et les organisations syndicales de branche mettent en place un fonds de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique.

Cette aide, financée à moitié par les producteurs de phonogrammes à travers leur société civile (SCPP ou SPPF) et par moitié par l’État, consiste en un remboursement a posteriori d’une partie des salaires des artistes participant à un projet phonographique dont l’enregistrement est compris entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2018.

Elle est accessible aux entreprises ou associations du secteur relevant de la catégorie des TPE, c’est-à-dire dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, soumise à l'IS, verser aux artistes-interprètes principaux et non principaux réalisant un enregistrement des cachets brut d'un montant au moins égal à 164,48 € brut (montant du cachet brut de base pour un service de trois heures).

Montant de l'aide

Pour l’emploi d’un ou plusieurs artistes interprètes, la prise en charge représente un pourcentage du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique, augmenté des cotisations patronales (CP).

  • 1 ou 2 artistes interprètes = 25 % du cachet de base brut + CP
  • 3 artistes interprètes = 35 % du cachet de base brut + CP
  • 4 artistes interprètes = 45 % du cachet de base brut + CP
  • 5 artistes interprètes = 55 % du cachet de base brut + CP
  • 6 artistes interprètes et plus = 60 % du cachet de base brut + CP

Les informations et les formulaires à remplir sont en ligne sur le site de l’Agence de Service et de Paiement.

Quels sont les documents à remplir ?

Les sociétés civiles attirent l'attention sur l’urgence à déposer les dossiers de demande d’aide s’agissant des enregistrements du mois de mai (à compter du 12 mai, lendemain de la publication du décret). En effet, le décret prévoit que le dossier doit être déposé dans les 6 mois à compter de l’enregistrement. Néanmoins, compte tenu du retard pris par l’État dans la parution des formulaires Cerfa, le ministère de la culture a indiqué que les premiers dossiers pouvaient être déposés, y compris s’ils n’étaient pas complets, afin de prendre date. Les dossiers incomplets devront être ensuite complétés dans un délai de deux mois.

D’autre part, vis-à-vis des autres organismes d’aides, cette aide est considérée comme un apport du producteur. Elle et ne vient donc pas réduire le montant des aides attribuées par la SCPP, la SPPF ou le FCM, mais s’y ajoute.

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